6ᵉ trilogue CSAR : ce qui va se jouer le 29 septembre 2026

Le 29 septembre 2026, la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne rouvre les négociations sur Chat Control 2.0, officiellement le règlement CSAR. Après cinq trilogues qui ont tous échoué depuis 2023, ce sixième round pourrait marquer un tournant décisif dans la manière dont vos communications privées seront traitées à l'échelle européenne.

Contrairement à Chat Control 1.0, adopté le 9 juillet 2026 dans les conditions procédurales que l'on sait, Chat Control 2.0 est un texte permanent, contraignant, et directement applicable dans les 27 États membres. C'est la version longue durée du dispositif. Celle qui, si elle passe, ne repartira plus.

Voici précisément ce qui va se jouer, ce qui bloque, et ce qui peut basculer.

Ce qui a échoué le 29 juin 2026

Le 5ᵉ trilogue, présenté officiellement comme "final", s'est effondré sur un point unique : le scan sans soupçon.

Depuis la proposition initiale de la Commission en 2022, les États membres et le Parlement s'affrontent sur la question fondamentale de savoir si la détection de contenus doit s'appliquer à tout le monde par défaut, ou uniquement aux utilisateurs individuellement suspectés d'infractions, sur décision judiciaire.

La position du Parlement européen, adoptée en novembre 2023, est claire : le scan des communications privées doit être limité à des utilisateurs ou groupes d'utilisateurs spécifiques, soupçonnés de liens avec des contenus pédocriminels, et uniquement sur ordre judiciaire. Une position qui préserve le principe fondamental de la présomption d'innocence.

Le Conseil, sous influence des États favorables au scan, France, Espagne, Italie, Irlande, Hongrie, Danemark en tête, pousse pour un dispositif applicable à l'ensemble des utilisateurs, sans soupçon préalable et sans autorisation judiciaire.

Ces deux positions sont mathématiquement incompatibles. Cinq trilogues n'ont pas réussi à les réconcilier. Le 29 juin 2026, les négociations se sont enlisées une fois de plus, sans compromis.

Les trois points qui font blocage

Trois points précis empêchent tout accord depuis 2023. Ce sont eux qui reviendront sur la table le 29 septembre.

Le scan sans soupçon. Le premier point de désaccord porte sur la logique fondamentale du dispositif. La détection doit-elle être généralisée à tous les utilisateurs, ou ciblée uniquement sur les personnes soupçonnées ? C'est le cœur du désaccord entre le Parlement et le Conseil, et aucune formule intermédiaire n'a jamais tenu.

Le chiffrement de bout en bout. Le deuxième point porte sur les messageries chiffrées comme WhatsApp, Signal ou iMessage. Le Parlement veut les exclure explicitement du champ d'application. Le Conseil veut les y inclure, ce qui impliquerait mécaniquement l'imposition du scan côté client, c'est-à-dire l'analyse du contenu avant qu'il ne soit chiffré, directement sur votre téléphone. Cette technique neutraliserait en pratique toute la protection du chiffrement.

L'autorité de décision. Le troisième point concerne qui décide de déclencher une détection : un juge indépendant, ou une autorité administrative européenne dédiée. Le Parlement veut un contrôle judiciaire strict. Le Conseil pousse pour des "ordres de détection" administratifs, plus rapides et moins contrôlés.

Chacun de ces points, pris isolément, est déjà politiquement explosif. Les trois ensemble expliquent pourquoi cinq trilogues ont échoué, et pourquoi le sixième s'annonce également difficile.

La présidence irlandaise, un tournant décisif

Depuis le 1er juillet 2026, l'Irlande occupe la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne pour six mois. C'est sous cette présidence que se dérouleront les négociations du 29 septembre, et potentiellement d'autres rounds jusqu'à la fin de l'année.

L'Irlande a historiquement fait partie du bloc pro-scanning, aux côtés de la France, de l'Espagne, de l'Italie, du Danemark et de la Hongrie. Sa position affichée depuis 2022 est claire : la détection doit être efficace, y compris via des mécanismes applicables aux messageries chiffrées.

Cette configuration pose une question stratégique majeure. Les précédentes présidences hongroise et polonaise avaient tenté de faire adopter des textes de compromis vers le milieu du spectre, sans y parvenir. La présidence irlandaise, plus alignée idéologiquement avec le bloc pro-scanning, pourrait chercher à pousser un texte plus ambitieux, quitte à mettre plus de pression sur les États membres réticents.

Le point critique reste la position allemande. L'Allemagne, aux côtés de l'Autriche, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Finlande, de la Tchéquie et de l'Estonie, forme aujourd'hui une minorité de blocage au Conseil. Si cette minorité tient, c'est-à-dire si aucun de ces pays ne bascule sous la pression irlandaise, aucun texte ambitieux ne pourra passer. Si un ou deux États cèdent, la donne change entièrement.

Ce que disent les avis juridiques et scientifiques

Fait rarement souligné dans le débat public : les propres avis juridiques et techniques commandés par les institutions européennes sont massivement défavorables au dispositif.

Le service juridique du Conseil de l'Union européenne, dans un avis rendu le 10 juin 2026, a estimé que le scan généralisé, même dans sa version "volontaire", reste incompatible avec l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux, qui garantit le respect de la vie privée et des communications. C'est-à-dire que les propres juristes du Conseil considèrent le texte que leur institution défend comme juridiquement fragile.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s'est opposé à trois reprises à des versions successives du règlement, invoquant des risques disproportionnés pour les libertés fondamentales.

Plus de 500 cryptographes et scientifiques ont publié en 2023 et 2024 des lettres ouvertes affirmant qu'"il n'existe pas de technologie capable de détecter les contenus pédocriminels sans taux d'erreur inacceptable", une phrase reprise textuellement dans une étude officielle du Parlement européen.

Ces avis n'ont pas de valeur contraignante. Mais ils rappellent que le dispositif est contesté au sein même des institutions qui l'élaborent.

Ce que ça change concrètement pour vous

Le résultat du 29 septembre aura des conséquences directes sur vos communications privées, dans les mois qui suivent.

Trois scénarios sont possibles.

Scénario 1 : nouvel échec. Si le trilogue n'aboutit à aucun accord, les négociations continuent. Chat Control 1.0 reste en vigueur jusqu'en avril 2028. Les grandes plateformes scannent volontairement les messages non chiffrés. Aucun nouveau mécanisme obligatoire n'est imposé. C'est le scénario le plus probable à court terme, vu les blocages en cours.

Scénario 2 : accord de compromis modéré. Si un compromis émerge sur la base d'un scan "ciblé" (soupçon individuel + contrôle judiciaire), le texte pourrait passer. Il exclurait probablement le chiffrement de bout en bout des obligations, préservant à court terme WhatsApp, Signal et iMessage. C'est un scénario défendu par le Parlement, mais peu susceptible d'être accepté en l'état par le Conseil.

Scénario 3 : accord ambitieux avec scan généralisé. Si la présidence irlandaise obtient le ralliement d'un ou deux États actuellement dans la minorité de blocage, probablement les Pays-Bas ou l'Estonie, un texte imposant le scan côté client, y compris sur les messageries chiffrées, pourrait passer. C'est le scénario que redoutent les défenseurs des libertés numériques. Ce serait la fin pratique du chiffrement de bout en bout tel qu'on le connaît en Europe.

Aucun de ces scénarios ne peut être exclu à ce stade. La probabilité relative dépendra des tractations qui vont se dérouler dans les semaines qui viennent, notamment entre Berlin et Dublin.

Le seul levier réellement sous votre contrôle

Ce qui se passe à Bruxelles ne dépend pas de vous. Le vote du 29 septembre non plus. Ni le vote suivant. Ni celui d'après.

Mais votre exposition personnelle, elle, dépend entièrement de vous.

Le chiffrement personnel, le vrai, celui basé sur des méthodes mathématiques que Chat Control ne peut pas atteindre, est aujourd'hui accessible sans compétence technique. Il fonctionne quelle que soit la version de Chat Control qui sera adoptée, quelle que soit la loi qui passera demain. Il est mathématiquement inviolable, utilisé depuis 30 ans par les journalistes, les avocats et les diplomates, et 100 % légal partout dans l'Union européenne.

Pour aller plus loin

• Comment se protéger de Chat Control : le guide complet
• Chat Control 1.0 vs Chat Control 2.0 : quelle différence
• Le règlement CSAR expliqué en détail
• Chronologie complète du dossier Chat Control

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Cet article sera mis à jour à mesure que les négociations progressent. Dernière mise à jour : 23 août 2026.