Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par MGP Ventures Group LLC, de l'accès à l'application SafeText, sous forme d'un abonnement mensuel ou d'une licence à vie (accès à vie, paiement unique).
Prix
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Choisissez votre formule au moment de l'achat, exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. MGP Ventures Group LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les abonnements déjà souscrits conservent le tarif au moment de la souscription jusqu'à leur résiliation.
Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. MGP Ventures Group LLC ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement mensuel peut inclure une période d'essai à tarif réduit, clairement indiquée avant paiement, suivie d'une facturation récurrente au tarif normal jusqu'à résiliation.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En souscrivant à SafeText, vous demandez un accès immédiat au service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours une fois cet accès activé.
Résiliation
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis la page Mon compte, sans engagement ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ensuite. La licence à vie n'est pas soumise à résiliation, s'agissant d'un paiement unique.
Responsabilité
SafeText chiffre et déchiffre les messages exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur. MGP Ventures Group LLC n'a techniquement pas accès au contenu des messages ni aux clés privées de ses utilisateurs, et ne peut donc ni les lire, ni les restaurer en cas de perte du mot de passe associé. Il appartient à l'utilisateur de conserver ce mot de passe et une sauvegarde de ses clés en lieu sûr.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables aux utilisateurs résidant en France ou dans l'Union européenne.