Chronologie du dossier Chat Control
Toutes les étapes du règlement européen CSAR, mises à jour au fil des événements.
23 juillet 2026 · Vote
Le Conseil adopte définitivement la réinstauration de la dérogation ePrivacy
Par procédure écrite, le Conseil de l'UE valide le texte amendé par le Parlement, incluant l'exclusion des communications chiffrées de bout en bout. Le régime de détection volontaire ("Chat Control 1.0") est donc rétabli et reste en vigueur jusqu'au 3 avril 2028, après 111 jours de vide juridique. Le règlement permanent (CSAR / "Chat Control 2.0") reste, lui, en négociation.
Source9 juillet 2026 · Vote
Le Parlement échoue de justesse à bloquer le retour du scan volontaire
En deuxième lecture, la motion de rejet du texte réinstaurant la dérogation ePrivacy n'atteint pas la majorité absolue requise (361 sièges sur 720) : le rejet est donc écarté malgré une majorité des votants contre. Le Parlement adopte en parallèle des amendements excluant les services de messagerie chiffrée de bout en bout, qui eux franchissent le seuil requis. Note : les chiffres exacts varient selon les sources consultées (314 pour le rejet / 276 contre / 17 abstentions selon certains médias technologiques ; 276 pour / 286 contre / 30 abstentions avec un seuil de 360 selon Euronews), à vérifier sur le procès-verbal officiel du Parlement avant citation précise.
Source29 juin 2026 · Événement
Le cinquième trilogue sur le CSAR échoue
Sous présidence chypriote, le cinquième trilogue censé être décisif se termine sans accord : le Parlement maintient son opposition au scan sans soupçon préalable, le Conseil refuse de se limiter à des injonctions ciblées et judiciarisées. Le prochain trilogue politique est fixé au 29 septembre 2026, sous présidence irlandaise.
Source11 mai 2026 · Événement
Quatrième trilogue sur le règlement permanent CSAR : pas d'accord
Malgré des avancées, Parlement et Conseil ne parviennent pas à un accord sur les questions centrales de détection obligatoire.
Source3 avril 2026 · Événement
La dérogation temporaire ePrivacy expire
Faute d'adoption définitive à temps, le régime de détection volontaire ("Chat Control 1.0") expire, créant un vide juridique pour les plateformes qui l'utilisaient.
Source11 mars 2026 · Vote
Le Parlement vote une prolongation de la dérogation ePrivacy jusqu'en 2027
En première lecture, le Parlement européen vote à 458 voix pour, 103 contre et 63 abstentions la prolongation de la dérogation temporaire à la directive ePrivacy jusqu'au 3 août 2027, en excluant explicitement les communications chiffrées de bout en bout du champ de la détection. Rapporteure : Birgit Sippel (S&D, Allemagne).
Source9 décembre 2025 · Événement
Ouverture du trilogue sur le règlement permanent CSAR
Parlement, Conseil et Commission entament les négociations en trilogue sur le texte définitif du règlement permanent ("Chat Control 2.0").
Source26 novembre 2025 · Position
Le Conseil de l'UE adopte sa position de négociation sur le CSAR
Sous présidence danoise, le Conseil adopte une position n'imposant pas de détection proactive obligatoire, renforce les obligations d'évaluation des risques, et pérennise le régime de scan volontaire. Le texte de compromis danois (14092/25) a été approuvé par le COREPER le 19 novembre 2025. Plusieurs États membres (Italie, République tchèque, Pologne, Pays-Bas notamment) restaient en désaccord avec le texte final selon la presse.
Source13 février 2024 · Événement
La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le chiffrement
La CEDH juge qu'imposer un affaiblissement du chiffrement de bout en bout "ne peut être considéré comme nécessaire dans une société démocratique", un arrêt régulièrement cité dans le débat sur le CSAR.
Source14 novembre 2023 · Vote
La commission LIBE du Parlement européen adopte son mandat de négociation
La commission des libertés civiles (LIBE) adopte une position limitant les injonctions de détection à des mesures ciblées, autorisées par la justice, en dernier recours, et excluant les communications chiffrées de bout en bout. Ce mandat reste la ligne du Parlement dans les négociations qui suivent.
Source28 juillet 2022 · Position
Le Contrôleur européen de la protection des données alerte sur le texte
Le CEPD et le Comité européen de la protection des données publient un avis conjoint estimant que la proposition "pourrait devenir la base d'un scan généralisé et indiscriminé" des communications privées.
Source11 mai 2022 · Proposition
La Commission européenne présente sa proposition de règlement CSAR
La Commission publie la proposition COM(2022) 209 visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur mineurs en ligne, incluant des obligations de détection dans les communications privées. C'est le texte fondateur du règlement permanent surnommé "Chat Control 2.0".
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