Publié le 23 août 2026 · Mis à jour le 23 août 2026
Metsola et la réouverture du dossier Chat Control en juin 2026
Comment Roberta Metsola a permis la réouverture de Chat Control après le rejet du 26 mars 2026. Reconstitution d'une manœuvre politique décisive.
Le 26 mars 2026, le Parlement européen rejette la prolongation de Chat Control 1.0 par 311 voix contre 228. La dérogation temporaire à ePrivacy expire le 4 avril, sans remplacement. Pour beaucoup d'observateurs, le dossier est clos pour au moins plusieurs mois.
Trois mois plus tard, le 9 juillet 2026, un texte quasi identique est adopté par une procédure d'urgence. La différence entre ces deux moments tient à une manœuvre politique menée par Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, en juin 2026. Voici la reconstitution de cette séquence décisive.
Le contexte : un rejet net et sans ambiguïté
Le vote du 26 mars 2026 était clair. Le Parlement européen, après plusieurs mois de mobilisation citoyenne intense, a refusé la prolongation de la dérogation autorisant le scan volontaire des communications par les grandes plateformes. Le résultat : 311 voix contre, 228 pour. Une différence de 83 voix, marge confortable.
L'amendement clé sur la limitation du champ d'application était passé à une seule voix près (307 pour, 306 contre), ce qui montrait la fragilité de l'équilibre. Mais le rejet global du texte, lui, était net.
Conformément aux règles européennes, un rejet du Parlement en première lecture met théoriquement fin au processus législatif. Le texte expire à la date prévue, sans reconduction possible sans nouvelle proposition de la Commission.
C'est ce qui s'est passé le 4 avril 2026. La dérogation Chat Control 1.0 a expiré. Les grandes plateformes qui la utilisaient (Meta, Google, Microsoft, Snap) ont continué à scanner leurs services sans base juridique claire, en pariant sur une absence de poursuites immédiates.
La manœuvre du Conseil
Le Conseil de l'Union européenne, sous présidence chypriote, n'a pas accepté le rejet du Parlement. Fin mai et courant juin, une stratégie de contournement a été élaborée.
Le principe : présenter une nouvelle proposition au Parlement, formellement différente du texte rejeté, mais matériellement quasi identique. En procédure de deuxième lecture accélérée, le Parlement européen doit alors atteindre une majorité absolue de 361 députés pour rejeter le texte, contre une simple majorité relative en première lecture.
Cette différence est décisive. En première lecture, il suffit d'avoir plus de voix "contre" que de voix "pour" pour rejeter. En deuxième lecture d'urgence, il faut réunir 361 votes contre, quel que soit le nombre de votes pour. Un député absent, un député abstentionniste, un député qui vote "pour" par erreur : tout cela réduit le score des opposants sans compenser côté partisans.
Le calcul du Conseil était le suivant : mobiliser 361 députés en pleine période estivale, sur un dossier technique, est extrêmement difficile. Les députés partent en vacances, les groupes politiques se démobilisent, les campagnes citoyennes s'essoufflent. Un texte présenté à la fin juin ou début juillet peut passer sans être rejeté formellement, même si une majorité relative de députés s'y oppose.
Le rôle de Roberta Metsola
C'est ici qu'intervient Roberta Metsola, présidente du Parlement européen depuis 2022. Membre du PPE (droite européenne), maltaise, elle joue un rôle procédural central sur ce dossier.
En tant que présidente, Metsola a le pouvoir de fixer l'ordre du jour du Parlement, d'accepter ou de refuser les procédures d'urgence, de gérer le calendrier des débats. Ces prérogatives lui donnent une influence considérable sur les textes qui seront votés et à quel moment.
Fin juin 2026, Metsola a accepté d'inscrire à l'ordre du jour la nouvelle proposition du Conseil sur Chat Control 1.0. Cette décision, techniquement dans ses attributions, avait une portée politique majeure. Elle acceptait de rejouer un vote que le Parlement venait pourtant de rejeter trois mois plus tôt.
Plusieurs députés (notamment du groupe Verts/ALE et des Pirates) ont dénoncé publiquement cette décision. Markéta Gregorová (Pirates) a parlé d'un usage "sans précédent" du règlement intérieur du Parlement.
Les défenseurs de la décision de Metsola ont fait valoir qu'elle appliquait mécaniquement les règles procédurales : quand le Conseil présente un texte, la présidence du Parlement est tenue de l'inscrire à l'ordre du jour. Cette lecture est formellement défendable, mais elle occulte la marge d'interprétation dont dispose la présidence sur le calendrier et les conditions du vote.
Le vote du 7 juillet sur la procédure d'urgence
Le 7 juillet 2026, le Parlement européen a d'abord voté sur la procédure d'urgence pour examiner le texte. Le résultat : 331 pour, 304 contre, 11 abstentions. La procédure d'urgence a été approuvée à 27 voix près.
Ce vote préalable est intéressant à analyser. Il montre que le Parlement, dans son ensemble, était encore fortement divisé sur la question de Chat Control. Une majorité de députés a accepté d'examiner le texte en urgence, ce qui donne un signal politique de non-rejet immédiat.
Mais ce même vote montre aussi la faiblesse de la mobilisation en juillet par rapport à mars. En mars, les opposants à Chat Control avaient réuni 311 voix. En juillet, ils n'en réunissaient plus que 304 sur la procédure d'urgence. Sept voix perdues en trois mois, ce qui préfigurait la difficulté à atteindre les 361 voix nécessaires pour rejeter le texte lui-même.
Le vote décisif du 9 juillet
Le 9 juillet 2026, le vote formel sur Chat Control 1.0 a produit le résultat suivant :
- 314 voix pour rejeter le texte
- 276 voix contre le rejet (donc favorables au maintien du scan)
- 17 abstentions
Une majorité relative de 38 voix pour le rejet, mais un score de 314 voix insuffisant pour atteindre le seuil absolu de 361. Résultat procédural : le texte est réputé adopté.
Il faut noter la progression du camp pro-scanning entre mars et juillet. En mars, il n'avait réuni que 228 voix. En juillet, il en réunit 276. C'est 48 voix supplémentaires, soit une progression de 21 % en trois mois. Cette progression tient probablement à un lobbying intense du Conseil auprès des délégations nationales pendant les mois d'avril, mai et juin.
Le camp opposé, lui, a perdu peu de voix (311 en mars, 314 en juillet), mais n'a pas su mobiliser au-delà de son socle habituel malgré l'enjeu.
L'analyse politique
Cette séquence de juin-juillet 2026 est un cas d'école de manœuvre procédurale européenne.
Ce qui a été fait n'est pas illégal au sens strict. Chaque étape (nouvelle proposition du Conseil, inscription à l'ordre du jour par Metsola, vote sur la procédure d'urgence, vote formel) respecte les règles procédurales du Parlement européen. Aucun recours juridique de fond n'est possible contre le processus lui-même.
Ce qui a été fait est critiquable politiquement. Le principe démocratique voudrait qu'un texte rejeté par le Parlement ne soit pas ressuscité par des astuces procédurales. Le fait que le camp minoritaire ait obtenu gain de cause grâce à une règle de majorité qualifiée applicable en seconde lecture, dans un contexte de démobilisation estivale, pose un problème réel de légitimité démocratique.
Cette séquence a durablement entamé la crédibilité du Parlement européen sur les sujets de libertés publiques auprès d'une partie de la société civile. Elle a aussi préfiguré ce qui pourrait se passer sur le règlement CSAR : si le Conseil obtient un texte de compromis, celui-ci pourra probablement passer par des procédures similaires malgré les oppositions.
Ce que ça change pour la suite
Cette séquence permet de tirer plusieurs enseignements pour la suite du dossier Chat Control.
Le Conseil ne renoncera pas facilement. Après trois années de blocages en trilogue, la présidence chypriote a démontré qu'il existe des voies procédurales pour contourner l'opposition parlementaire. Cette leçon sera retenue par les présidences suivantes, à commencer par la présidence irlandaise.
La mobilisation citoyenne doit être continue. Le succès du rejet de mars 2026 a été suivi d'une démobilisation, à peine trois mois. Cette démobilisation a permis au Conseil de reprendre l'initiative. Sur des dossiers qui s'etalent sur plusieurs années, la mobilisation doit être structurellement continue pour être efficace.
Les règles procédurales du Parlement européen sont exploitables. La différence entre majorité relative (première lecture) et majorité absolue (deuxième lecture d'urgence) crée une asymétrie qui favorise les partisans du statu quo institutionnel. Cette asymétrie est structurelle et pourrait justifier une réforme à moyen terme.
Ce que ça vous concerne concrètement
Cette manœuvre a un impact direct sur votre vie numérique. Chat Control 1.0 est en vigueur jusqu'en avril 2028. Les grandes plateformes non chiffrées de bout en bout (Gmail, Messenger, Skype) scannent vos communications. Vos données transitent par leurs infrastructures analysées automatiquement.
Vous ne pouvez pas compter sur les processus démocratiques européens pour vous protéger à court terme. Les seuls leviers efficaces sont les outils techniques que vous mettez en place vous-même, sous votre contrôle direct.