Chat Control 1.0
Chat Control 1.0 est le nom donné à la dérogation temporaire à ePrivacy adoptée en 2021. Voici son contenu, sa portée et son évolution.
Définition
Chat Control 1.0 est le surnom donné au Règlement (UE) 2021/1232, adopté le 14 juillet 2021 par les institutions européennes. Il s'agit d'une dérogation temporaire à la directive ePrivacy autorisant les fournisseurs de services de communication à scanner "volontairement" les messages privés de leurs utilisateurs, dans le but exclusif de détecter des contenus CSAM.
Ce texte est distinct de Chat Control 2.0 (le règlement CSAR), mais les deux sont liés politiquement et fonctionnellement.
Le contexte de son adoption
Avant l'adoption de Chat Control 1.0, plusieurs grandes plateformes américaines (Meta, Google, Microsoft, Apple) pratiquaient déjà depuis des années des scans volontaires de leurs propres services à la recherche de CSAM. Cette pratique, tolérée aux États-Unis, entrait en conflit direct avec la directive ePrivacy européenne qui protège la confidentialité des communications.
La Commission européenne a proposé Chat Control 1.0 pour créer une base juridique européenne à ces pratiques existantes, à titre temporaire, en attendant l'adoption d'un cadre législatif permanent (qui deviendra le règlement CSAR).
Le contenu du règlement 2021/1232
Le règlement 2021/1232 autorise les fournisseurs de services de communications interpersonnelles à analyser les contenus qui transitent par leurs infrastructures, dans le but exclusif de détecter, signaler et supprimer les CSAM.
Cette analyse doit rester volontaire : la plateforme peut choisir de le faire ou non. Elle n'est jamais obligatoire.
Le règlement fixe plusieurs garanties théoriques :
- Le scan doit être proportionné et strictement limité à l'objectif de détection de CSAM
- Les technologies utilisées doivent être auditées
- Les signalements doivent être transmis aux autorités compétentes
- Les faux positifs doivent faire l'objet de procédures de correction
En pratique, ces garanties sont difficiles à contrôler, car les technologies utilisées par les plateformes restent largement opaques.
La portée réelle
Chat Control 1.0 s'applique principalement aux services de communication non chiffrés de bout en bout.
Sont concernés en premier lieu : Gmail, Facebook Messenger (par défaut), Instagram Messenger, Skype, Snapchat, iCloud Mail, Xbox Live. Ces services scannent effectivement les contenus qui y transitent depuis 2021.
Ne sont pas techniquement concernés : WhatsApp, Signal, iMessage, Threema, Tuta, Proton Mail, qui utilisent le chiffrement de bout en bout par défaut. Leur contenu est chiffré dès la création sur l'appareil de l'utilisateur.
Cette limite pratique est précisément ce qui rend le règlement CSAR (Chat Control 2.0) important pour les partisans du scan. Sans une extension du champ d'application aux messageries chiffrées, une grande partie des communications privées reste hors de portée du dispositif.
Le calendrier tumultueux
Le règlement 2021/1232 a connu un parcours législatif particulièrement mouvementé :
14 juillet 2021, Adoption avec une durée de vie initiale de 3 ans, jusqu'en août 2024.
Avril 2024, Prolongation via le règlement 2024/1307 jusqu'en avril 2026.
26 mars 2026, Rejet par le Parlement européen (311 voix contre 228) de la deuxième prolongation.
4 avril 2026, Expiration effective du règlement.
9 juillet 2026, Réinstauration controversée du règlement via une procédure d'urgence en deuxième lecture (voir notre article Vote du 9 juillet 2026). La majorité absolue de 361 voix nécessaire pour rejeter le texte n'a pas été atteinte (314 pour, 276 contre, 17 abstentions).
Le règlement 2021/1232 court désormais jusqu'au 3 avril 2028.
Le lien avec Chat Control 2.0
Chat Control 1.0 et Chat Control 2.0 (règlement CSAR) fonctionnent en synergie.
Chat Control 1.0 sert de test grandeur nature des techniques de scan. Il permet de collecter des données sur leur efficacité (ou leur inefficacité), sur les faux positifs générés, sur les modalités de coopération entre plateformes et autorités. Ces données préparent politiquement l'adoption de Chat Control 2.0.
Chat Control 1.0 achète également du temps politique pour la Commission. Chaque prolongation reporte l'échéance à laquelle il faudrait soit adopter CSAR, soit accepter un vide juridique. Cette dynamique institutionnelle maintient une pression continue sur les États membres pour trouver un compromis sur CSAR.
Notre article détaillé compare précisément les deux textes : Chat Control 1.0 vs Chat Control 2.0 : la différence expliquée.