Rapport LIBE A9-0364/2023 (14 novembre 2023) · 14 novembre 2023
Position du Parlement européen sur CSAR (novembre 2023)
En novembre 2023, le Parlement européen a adopté sa position officielle sur le règlement CSAR. Analyse des amendements clés et de leur portée juridique.
Consulter le texte officielEn novembre 2023, après plus d'un an de travail en commission, le Parlement européen a adopté sa position officielle sur le règlement CSAR. Cette position, portée par la commission LIBE, constitue l'un des documents les plus importants du dossier.
Elle marque une divergence profonde avec la proposition initiale de la Commission, et pose les termes du bras de fer qui bloque les trilogues depuis 2024.
Le contexte de l'adoption
La commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) a travaillé sur le dossier CSAR pendant plus d'un an. Le rapporteur désigné était Javier Zarzalejos (PPE, Espagne), avec des rapporteurs fictifs représentant les autres groupes politiques.
Le vote final en séance plénière a eu lieu en novembre 2023. Le texte a été adopté à une majorité significative, malgré une opposition marquée de certains députés PPE et Renew.
Les trois amendements clés
La position du Parlement diffère de la proposition initiale sur trois points fondamentaux.
Limitation du scan aux utilisateurs soupçonnés.
La proposition initiale autorisait un scan potentiellement généralisé. La position du Parlement limite ce scan aux utilisateurs individuellement soupçonnés d'infractions, sur la base d'indices précis et concordants.
Cette limitation transforme un dispositif de surveillance de masse en dispositif d'enquête ciblée. Elle rejoint les principes établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la proportionnalité des mesures de surveillance.
Exclusion des messageries chiffrées.
La proposition initiale ne faisait pas de distinction entre services chiffrés et non chiffrés. La position du Parlement exclut explicitement les messageries chiffrées de bout en bout du champ des ordres de détection.
Cette exclusion préserve le chiffrement de bout en bout et empêche l'imposition du client-side scanning.
Contrôle judiciaire strict.
La proposition initiale confiait à l'EU Centre un pouvoir administratif large. La position du Parlement impose un contrôle judiciaire préalable pour chaque ordre de détection.
Concrètement, aucun scan ne pourrait être imposé à une plateforme sans une décision judiciaire motivée.
Les autres amendements significatifs
Renforcement du rôle des autorités indépendantes (CNIL et équivalents nationaux).
Amélioration des voies de recours pour les utilisateurs signalés à tort.
Encadrement de la conservation des données avec durées maximales précisées.
Renforcement des rapports avec taux de faux positifs obligatoires.
Protection des lanceurs d'alerte, journalistes, avocats, médecins.
L'analyse politique
La position du Parlement s'inscrit dans une tradition de défense des libertés numériques par la commission LIBE. Depuis le RGPD en 2016, cette commission a systématiquement porté des positions plus protectrices que le Conseil.
Politiquement, la position parlementaire réunit des groupes très divers : Verts, gauche unitaire, sociaux-démocrates, une partie du PPE et de Renew. Cette coalition transpartisane sur les libertés numériques est un fait notable.
L'impact sur les négociations
L'adoption en novembre 2023 a permis l'ouverture des trilogues en 2024.
Cinq trilogues successifs ont échoué depuis 2024, précisément sur les trois amendements clés du Parlement. Chaque tentative de compromis proposée par les présidences tournantes s'est heurtée à cette ligne rouge parlementaire.
Le Parlement a maintenu sa position avec une remarquable constance, malgré les pressions politiques et les manœuvres institutionnelles.
Ce que ça change pour la suite
La position parlementaire de novembre 2023 est aujourd'hui le principal rempart contre une version dure de CSAR. Tant que le Parlement maintient cette position, aucun texte incluant le scan généralisé ou le CSS ne peut être adopté définitivement.
Cette situation crée un blocage structurel qui pourrait durer plusieurs années. Elle reste vulnérable aux évolutions politiques : élections européennes de 2029, manœuvres procédurales comme celle de juillet 2026 sur Chat Control 1.0.